ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Vendeur et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Préalablement a cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L.441-1 du code de commerce
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues par la Société ARTALYS.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Le contrat de vente est ferme et définitif au moment de la réception de la commande transmise au Vendeur par l’Acheteur ou de tout autre support faisant état d’une commande. Elle devra faire l’objet d’une confirmation écrite du Vendeur.
ARTICLE 3 : PAIEMENT. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de ventes payable comptant à réception de la facture.
3.1 Les marchandises sont facturées au prix convenu au moment de la prise de la commande émise par l'acheteur et acceptée par le vendeur.
3.2 Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, le vendeur pourra exiger :
a) le paiement immédiat de toutes les factures non échues.
b) le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée.
c) l'Acheteur sera de plein droit et sans formalité d'aucune sorte redevable d'une pénalité de retard de 1% par mois des sommes restant dues ainsi que de frais de gestion de recouvrement s'élevant à 15 €uros.
3.3 Tout effet de commerce et chèque établi par l'Acheteur, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif " défaut de provision ", après présentation à la banque du Vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 40 €uros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises livrées à l'Acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu'après encaissement des sommes dues. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'Acheteur. Ces conditions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus
L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer les dits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
L'Acheteur déclare accepter purement et simplement la clause de réserve de propriété et ses conséquences.
ARTICLE 5 : TRANSPORT ET LIVRAISON
5.1 Les frais de transports sont à la charge de l'acheteur.
5.2 Le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif car étant tributaire de nos fabricants français et étrangers, tout retard dans nos livraisons ne donne pas droit à la réclamation de dommages et intérêts. En aucun cas le retard ne peut entraîner la résiliation de la commande. Le Vendeur sera libéré de toute obligation de livraison pour tout cas de force majeure.
5.3 La livraison est effectuée soit par remise directe à l'Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur. Dès la livraison des marchandises, les risques seront à la charge de l'acquéreur.
5.4 Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'Acheteur est facturable dès livraison.
5.5 En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l'Acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l'article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de transport.
ARTICLE 6 : RECEPTION DU MATERIEL
6.1 A la réception des marchandises l'Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
6.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande passée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le Transporteur.
6.3 Si l’acheteur est en retard pour la réception des marchandises, il sera tenu d’effectuer le paiement en respectant les délais et conditions fixés au préalable.
Si à la demande de l’acheteur ou par son fait, la livraison de marchandise est retardée, le stockage de celle-ci sera effectuée à ses risques et à ses frais.
ARTICLE 7 : LITIGES/RECLAMATIONS
7.1 Tout litige lié à une non conformité du bon de commande émis par l'acheteur ou un mauvais conseil du vendeur sur justification de l'engagement de sa responsabilité, doit faire l'objet d'une déclaration écrite de l'acheteur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours suivant la livraison adressée à nos services " Relations Clientèle ". Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable.
7.2 Le constat de litige émis par l'acheteur doit impérativement comporter les points suivants :
- les références et désignations des produits concernés
- les quantités contestées
- une explication détaillée de la réclamation
- une copie de la facture litigieuse.
7.3 Après analyse du bien fondé de la réclamation, le vendeur acceptera ou refusera l'autorisation de retour. L'exécution est subordonnée à l'engagement écrit du client, dans le délai de sept jours à compter de la réception de l'autorisation de retour, sur l'état réputé neuf du matériel c'est-à-dire qu'il n'a subi aucune modification, qu'il est accompagné des manuels techniques, documentations, garanties, câbles et accessoires nécessaires à son utilisation propre, en ordre de marche et conditionné dans son emballage d'origine qui ne doit avoir subi aucune dégradation quelconque (inscription de tout genre, déformation, etc.) .
ARTICLE 8 : GARANTIE
Nos fournitures sont garanties 1 an contre tous vices de matières, fabrication ou fonctionnement pour autant qu’elles soient soumises à un emploi et entretien normaux. La garantie couvre uniquement le remplacement des pièces défectueuses. Les produits de fabrication AED bénéficient d’une garantie constructeur supplémentaire de 2ans, identiques aux conditions ci-dessus notifiées et d’une garantie supplémentaire constructeur optionnelle de 2 ans, selon la tarification en vigueur, qui couvre uniquement les pièces défectueuses du châssis à l’exception des pièces amovibles ou d’usures (roues, accessoires, charnières, couvercles, tiroirs, tringles…….). Les garanties ne couvrent pas les frais de mains d’œuvre et de transport, lesquels sont toujours à la charge du client, conformément aux usages en matière de fabrication métalliques.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE JURIDICTION
Tous différends relatifs au contrat conclu entre les parties, seront soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nîmes.